Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre la société MACBES CONCEPT SASU (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur ») accédant à la plateforme T-dispo, accessible via le site t-dispo.fr et son application mobile.

T-dispo est une plateforme de mise en relation entre établissements du secteur CHR (Café-Hôtellerie-Restauration) et professionnels indépendants disponibles pour des missions ponctuelles.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via t-dispo.fr, l'application mobile T-dispo et tout sous-domaine associé.
• Établissement : utilisateur professionnel inscrit pour publier des missions.
• Professionnel : utilisateur indépendant inscrit pour candidater à des missions.
• Mission : prestation ponctuelle publiée par un Établissement et exécutée par un Professionnel après acceptation mutuelle.
• Commercial : représentant régional de l'Éditeur en charge de l'animation d'un portefeuille d'Établissements.

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant la création de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'usage continu des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte :

• aux personnes morales françaises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés disposant d'un établissement en France ;
• aux personnes physiques majeures disposant d'un numéro SIRET valide en qualité de travailleur indépendant (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, etc.).

4.2 Vérification d'identité

L'Éditeur procède à une vérification de l'identité et de la qualité de chaque Utilisateur lors de l'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces justificatives demandées (pièce d'identité, SIRET, RIB).

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse présumée doit être signalée sans délai à contact@t-dispo.fr.

5. Services proposés

La Plateforme propose, sous réserve de disponibilité :

• la publication et la gestion de missions par les Établissements ;
• la recherche, la candidature et l'acceptation de missions par les Professionnels ;
• une messagerie sécurisée entre Utilisateurs ;
• la déclaration et la validation des heures effectuées ;
• la facturation électronique au format Factur-X ;
• le paiement sécurisé via Stripe Connect ;
• des évaluations mutuelles à l'issue de chaque mission ;
• l'accompagnement à la création d'une auto-entreprise via l'API INPI Guichet Unique.

6. Indépendance du Professionnel

Le Professionnel inscrit sur la Plateforme exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. À ce titre :

• il choisit librement les missions auxquelles il candidate ;
• il fixe librement le tarif qu'il accepte de pratiquer ;
• il peut travailler pour plusieurs Établissements simultanément ;
• il n'existe aucun lien de subordination entre lui, l'Éditeur ou l'Établissement.

La Plateforme se limite à un rôle de mise en relation. Les missions ne donnent lieu à aucun contrat de travail.

7. Tarification et commission

L'inscription et la consultation de la Plateforme sont gratuites. L'Éditeur se rémunère exclusivement par une commission prélevée sur le montant des missions effectivement réalisées, dont le taux et les modalités sont communiqués à l'Établissement préalablement à la publication de chaque mission. Aucun frais ne peut être prélevé sans accord exprès de l'Utilisateur concerné.

8. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• respecter la législation française en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale et de droit du travail ;
• honorer les engagements pris dans le cadre des missions (présence, horaires, qualité de la prestation, paiement) ;
• s'abstenir de tout comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte à autrui ;
• ne pas tenter de contourner la Plateforme pour traiter directement avec l'autre partie après une mise en relation.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité de la Plateforme. Il garantit également :

• la conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles ;
• la médiation entre les parties en cas de litige sur une mission ;
• la sécurisation des paiements via un partenaire agréé (Stripe).

L'Éditeur n'est toutefois pas partie au contrat conclu entre Établissement et Professionnel, et ne saurait être tenu responsable de l'exécution de la prestation par l'une ou l'autre des parties.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs (photos, descriptions, évaluations) restent leur propriété ; ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive d'usage à des fins d'exploitation de la Plateforme.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ;
• des conséquences d'une mission, notamment d'un défaut d'exécution imputable à l'une des parties ;
• des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une maintenance ou à un incident relevant d'un prestataire tiers.

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est fournie « en l'état » et qu'aucune garantie de résultat ne peut être accordée concernant la conclusion effective de missions.

13. Résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@t-dispo.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence dûment caractérisée. Les conséquences financières des missions en cours sont réglées avant la fermeture effective.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution, interprétation ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

15. Contact